lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

(SECNIT) ... 75008 PARIS représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : L 27 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2008

(SECNIT) 5 Bd Malesherbes 75008 PARIS représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : L 27 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2008, en audience

copie exécutoire le 04 avril 2024 à Me HAMEL Me GEOFFRION CPW/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 *********************************************

de LYON INTIMÉE : Société PWC SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 37 rue Etienne Marcel - 75001 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

Aurélie CLUZEL-D'ANDLAU, avocat au barreau de, toque : NAN712, 15o- SAS BOREE venant aux droits de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CNIT (SECNIT) 5 boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par Me Pascal

ITALIE) de PONZO Maria de nationalité française, marié Installateur en bâtiment demeurant E.A.E. la Tuilerie 12 rue des Perches 77500 CHELLES Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GEOFFRION

concrètement comme elle y était invitée si Richard Y... disposait des moyens et compétences d'avoir conscience d'un risque créé par les travaux d'arasement qu'il a fait entreprendre en 1989 sur une parcelle

Ces arguments, contradictoires entre eux pour certains, sont inopérants pour démontrer l'existence d'une faute préjudiciable aux créanciers de la société [Localité 12] PASCAL.

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE Représentant : Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK,

Pascal Geoffroy et de Mme A B est admise.

C.- MOTIVATION Les parties civiles Pascal Z..., Nathalie Z..., Geoffroy Z..., Pascal Z...

Yves-Marie N...,- la société Vacsol créée par Mme Pascale O....

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée DH n°136 sise 8 Allée Geoffroy Saint Hilaire à Pessac constitue une dépendance du domaine public de l'Etat mise à disposition de l'université

Toute référence à la notion de motif légitime telle qu'elle est développée par la société Etablissements Geoffroy est par conséquent sans objet.

AC N° 334 au 6 rue du Grand Geoffroy, appartenant à Mme A D et M.

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition RG 2025011276 10/04/2025 ENTRE : SAS MCI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nantes 632017257