AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
2 juillet 2007
de titre conventionnel de servitude de passage au bénéfice de ces deux parcelles, qu'aucun droit de passage n'a été acquis par prescription acquisitive et que le chemin no 2 préconisé par M.
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Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec70
17 janvier 2012
17 janvier 2012
C/ SCI 4A APPELANT : Monsieur Vincent X...
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