[Y] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens d'appel dont distraction au profit de Me Pascal Huchet - Scp Huchet Doin, avocat

commercial « DESTOCK FCL », SAS au capital de 817 953 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 485 087 027, dont le siège social est établi [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal

au barreau de ROUEN substituée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [I] [M] né le 12 Mars 1937 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascal

RAFFIER TRANS CONTENEURS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2025 004169 DEMANDEUR : D.M.A [Y] & [J] Assainissement (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Pascal HUCHET, de la SCP HUCHET DOIN, avocat

SARL [Adresse 7] venant aux droits de l'EURL L'ATELIER DU PAIN [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me BUCHON SCI CLASIVA

ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * FACADE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOLLY Olivier - [Adresse 2] [Localité 1] Maître HUCHET

CONTAINER LINE LIMITED - OOCL, société de droit chinois, dont le siège social est C/O SOCIETE OOCL FRANCE Franklin Building 32 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE Partie demanderesse : assistée de Me Pascal

Soutenant que le passage par la rampe édifiée sur cette dernière parcelle était nécessaire pour accéder à leur fonds en véhicule, M. et Mme J... ont assigné la SCI Sofralou Huchez en reconnaissance d'une

Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [O] né le 19 Octobre 1957 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté par Me Pascal

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Alexandre MAÂT de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen CREDIT MUTUEL HOTEL DE VILLE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Pascal

10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE) DÉFENDERESSES [1] CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Pascal

au barreau du Havre substituée par Me Emilie HAUSSETETE DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C] né le 21 juillet 1980 au [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 5] (BELGIQUE) représenté par Me Pascal

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 13 juin 2022 DEMANDERESSE : Sas BOLLORE LOGISTICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS

HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat au Barreau du Havre et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377) 3) SASU CAPELLE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 308148691 Partie défenderesse

HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 27 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal