Pascal Z..., demeurant ..., 4 / M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Henry, avocat de la SCI Les Jardins du Petit Pont, MM.

B n'étant ni propriétaire ni occupant de la parcelle AH n°202, il n'est pas débiteur de l'astreinte en litige ; - la société HT Immo dispose d'un titre de propriété officiel sur cette parcelle ; -

Pascal Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Fabrique Magister, ledit M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Pascal X..., mandataire l iquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat duFA du Domaine de la Tournancière,

Ils soutiennent que : - n'étant ni propriétaire ni occupant de la construction située sur la parcelle cadastrée AH n°202, M.

Ils soutiennent que : - n'étant ni propriétaire ni occupant de la construction située sur la parcelle cadastrée AH n°202, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

ATALANTE C/ [Z] [D] Copie exécutoire délivrée le : 04 OCTOBRE 2024 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Sandrine OTT-RAYNAUD

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société PGC, de Me Vincent, avocat

cadastrées AD n°221, 222, 223, 224 et les parcelles référencées AD 220 et AD 652 qui seront divisées respectivement en parcelles AD 693, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Immobilière Détail, de Me Goutet, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Pascal C..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), 6 / M. D..., demeurant ...

de Rouen a annulé la décision implicite du maire de Vernon rejetant leur demande en date du 24 février 1987 tendant à ce que soit assurée la libre circulation sur la voie communale qui dessert une parcelle