Robert Y..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 2e Section), au profit

Robert X..., M. Denis X..., Mme Micheline X..., épouse Z..., M. Jean-Claude X... et M. Bernard A... ; Donne acte à Mme Marie-Françoise B..., à M. Marc B... à M.

***EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X... occupe une maison sise à Mormoiron (84) appartenant à son fils Bruno depuis 1995.

Robert R..., Mme Sylvie S...épouse T..., M. Marcel T..., M.

Depuis plusieurs années, ces parcelles sont occupées par des gens du voyage avec des véhicules ou des caravanes.

Pascal Y...

Patrick Georges, AR 30 04 2010, Madame KK...Carmela, veuve LL...Pasquale, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Joseph Marc, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Pascal Patrick, AR 22 04 2010, Madame OO...Geneviève, veuve

représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É D E S C O N C L U S I O N S Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Par la présente requête, la requérante, qui souhaite que sa fille soit affectée au lycée Blaise Pascal situé à Brie-Comte-Robert, demande l'annulation de cette décision. 2.

, avocat au barreau de Paris Toque PO352 INTIMEES GFA DES BERTHES pris en la personne de Monsieur [F] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP PASCAL-VERRIER

Robert , demeurant ... ; M. Jean-Pierre H, demeurant ... ; M. Pascal , demeurant ... ; Mme Alexandra G, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION, - les conclusions de M.

Brie-Comte-Robert, 4 / Mme Marie-Arlette D..., demeurant ..., 5 / Melle Marie-Claire D..., 6 / Mme Pascale Marie F... D..., épouse Lai Go, demeurant toutes deux ...

Pascal E..., 2 / de Mme Hélène D..., épouse E..., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, 3 / de Mme I..., veuve Z... G..., demeurant ..., 4 / de M.

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

auraient en réalité été acquises par leurs parents, ce que conteste là encore M Joseph Robert X... qui soutient qu'il est l'unique propriétaire de l'intégralité de la parcelle en cause ; qu'il font donc

Hubert, née Laurencine C..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas, 2°/ Mme Marie, Ariane, Pascaline Z..., épouse Y..., demeurant à helle Bourg Belle Vue, Salarizie

Robert Y... soutient être titulaire d'un bail rural sur les parcelles données ; Attendu que pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural M.