COUTURIER-94200 IVRY SUR SEINE Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Christine VAYSSE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Pascale

Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise

François Z... aux termes de laquelle le GAEC DU BOUFFANAIS exploite depuis plusieurs années la parcelle de terre cadastrée ZD 30 et une partie de la parcelle cultivée jusqu'à une rangée d'arbres fruitiers

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Ils considèrent comme attentatoire à la propriété d'autrui le fait que la parcelle HY n° [Cadastre 12] ne dispose plus d'un accès propre, se trouvant enclavée de sorte que seul un passage sur la parcelle

faculté et non l'obligation d'évoquer, a rejeté à bon droit la demande d'annulation du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la première demande des consorts X... et de la société du Ramier

D N et toute autre personne occupant irrégulièrement l'ancien chemin de halage et ses abords, situé sur les parcelles cadastrées AW0053 et AW0052, au lieu-dit " Le Ramier " à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne

RAMON Françoise, demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Madame veuve RAMON X..., demeurant à Loos (Nord), appartement 344, Les Sorbiers, ... ; 3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à

A, propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 6 rue Pablo Picasso sur la parcelle cadastrée section AT n° 235 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), a

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de la commune de la Roche-de-Rame a délivré à M.

René X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à viser des "parcelles mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Marcel X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à viser des "parcelles mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Rose X..., les conclusions de M.

M... et D'AVOIR dit que ce tracé délimite également cette parcelle indivise (selon numéro à créer) de la parcelle [...] ; AUX MOTIFS QUE ( ) il ressort des deux extraits précités des actes de 1934 et

[Y] comme expert afin, notamment, de donner son avis sur l'entrave à la servitude de passage et de décrire les conditions actuelles d'enclave et de modification des conditions de la desserte des parcelles

Versailles, sur appel de M. et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe

Considérant ce qui suit : La commune de Villeneuve-de-la-Raho a déposé le 30 mars 2023 un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de cinq lots à bâtir, « Le Clos Belle Vue » sur la parcelle

Ramon X...