la société Fadiclass lui a fait connaître au mois de février 1990 que l'application au sein de l'entreprise, et à compter du 1er février, de la convention collective de la fabrication d'articles de papeterie

, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-50.049 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1

Par arrêt du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Papeete a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et condamné la Polynésie française au paiement d'une provision. 4.

Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation

A... faisait valoir que cette commande n'était que la modification de celle passée à la foire, tandis que M.

211 000 euros outre les intérêts correspondant au prix d'adjudication, alors « que le changement de régime matrimonial peut être opposable aux tiers avant le délai de trois mois si, dans les actes passés

laissé sans suite une demande de rachat de points de retraite complémentaire qu'il avait adressée, en 1989, à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) pour la période qu'il avait passée

tendant à la récupération auprès de l'employeur du montant de la majoration de rente attribuée à la victime à raison de la faute inexcusable ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée

irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ; « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale de Vertus avait allégué que les vingt-deux appels passés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Institut Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 13 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas

procéder au transport des 158 colis d'une valeur globale de 616 266 francs ; que la société MLT s'est substitué un autre transporteur, la société Gidoin, qui a chargé les 158 colis à l'aide de ses palettes

X... à l'égard de la Sarl Pauset et de Mme Michèle X...

et la société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision passée

Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur

SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de rejeter l'ensemble de ses demandes, de la condamner à faire procéder à la radiation aux hypothèques de l'acte du 16 novembre 2020, et de dire que, passé

Attendu que plusieurs salariés, personnels navigants techniques de la société AIR TAHITI ainsi que le Syndicat du personnel navigant technique de Polynésie française ont saisi le tribunal du travail de Papeete

[I] [H], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige les opposant à M.

Mira, épouse X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Commissariat à l'énergie atomique

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son