AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170254 - Représentant : Me Virginie ROSENFELD, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officiellePage 6 sur 836
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
27 février 2018
Dire et juger que la SCP A... X... Y..., Maître X... et Maître Y... ont commis une faute à l'égard de Mme Patricia C... veuve A..., M Wilfried A... et M I...
Source officielle