AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
Jugement rendu(e) le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-0009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia
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4e chambre
615e0e53c25a97f0381f54f5
28 avril 2014
28 avril 2014
PATRICIA SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES Me Pierre GUTTIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles
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