ENTRE : Madame Patricia Georgette X...épouse Y... ... 17138 PUILBOREAU Représentant : Me Caroline MALLET, avocat au barreau de LA ROCHELLE Monsieur Philippe X... ... 77184 EMERAINVILLE Représentant

LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia

C... et à la préfète de la Mayenne.

Patrick A..., demeurant au Kwalé, 97600 Mamoudzou (Mayotte), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit : 1°

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Patrick Y..., demeurant ..., Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section agriculture), au profit de M.

Patrick X..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents

C.- MOTIVATION Attendu que les appels interjetés le 24 avril 2008 par le prévenu Patrick X...

les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des Douanes, ayant découvert que des cigarettes et des alcools, prétendument exportés de la Réunion vers Mayotte

[C] [Z], demeurant [Adresse 2], président de la SAS PUPETTA, présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905).

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Le Bourg, à Saint-Jean sur Mayenne (Mayenne) Andouille, 7°) Mme F...

X..., demeurant ..., à Laval (Mayenne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Etablissements BRISSY, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y... née X..., demeurant 7, place des Quatre docteurs Bucquet, à Laval (Mayenne), en

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02517 Jugement (No 10/ 03809) rendu le 19 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de BÉTHUNE REF : HA/ CG APPELANT Monsieur Patrick

ARRÊT N°25/ LF R.G : N° RG 24/00278 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3F Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) C/ [R] COUR