& MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Patricia

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET

Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 17 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

par le président du tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANTE : La SCM D'AVOCATS CIA, représentée par ses co-gérants ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Patricia

place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN , avoués INTIMES Monsieur [N] [L] [T] [H] né le [Date naissance 15] 1945 à [Localité 56], demeurant [Adresse 54] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 18] (OISE) [Adresse 11] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Thibaut

composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Mme Patricia

Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain BOUHÉNIC et Thibaut

GRASSO, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère Madame Marie MONGIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR

COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Patricia

Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET

par la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON, avocats au barreau de NICE B.P.C.A - BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] représentée par la la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

RESIDENCE FLEUR DE CORAIL représenté par son syndic,CITYA FRANCE IMMOBILIER dont le siège social est au [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat

.-74320 SEVRIER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick OOO...

GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR, en présence de Madame Marie-Aline GAILLARD, greffière stagiaire

toque : D1705 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Madame Patricia