K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur ce moyen, pris en la même branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[I] et de la société Serenita, de la SCP Ghestin, avocat de la société de la Pauline, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller

En deuxième lieu, le fait que le créancier puisse, en application de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, attaquer, par la voie de l'action paulienne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

demeurant..., 34130 Mauguio ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

que, le 6 mai 1997, a été déclarée la liquidation judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier 1996 ; que le tribunal de grande instance a fait droit à l'action paulienne

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-30 du Code

La société Groupe Tenor fait grief à l'arrêt de déclarer la société Aditem bien fondée en son action paulienne, de déclarer inopposable à celle-ci la cession de la branche de fonds de commerce portant

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du code

elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 3° Alors qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est

en inopposabilité d'un acte passé en fraude des droits du créancier poursuivant ; qu'en déclarant en l'espèce recevable l'action paulienne exercée de manière autonome par le commissaire à l'exécution

que le prix obtenu par la vente de la maison d'habitation des époux Y... a servi au remboursement de certains créanciers, notamment des créanciers hypothécaires, tout en retenant la fraude paulienne,

prétendue, quand le jugement portant condamnation de celui-ci avait été prononcé presque six ans après la conclusion de la donation litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;

Z... sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'arrêt retient que l'action paulienne exercée à l'encontre

Pauline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.