698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut pallier

X..., accueilli l'action paulienne intentée par Madame Jeanine A... et Monsieur Z...

Guillaume A..., - Mme Emilie A..., épouse B..., - Mme Sandrine A..., épouse C..., - Mme Evelyne V..., - Mlle Pauline V..., - Mme Elodie V..., - M.

Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00523) Raphaëlle RONDY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pauline

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de

OJLG Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Pauline BOLLARD, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 15-01-2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul

Z... dans sa boîte aux lettres ; Leonel X... a été formellement reconnu par une voisine, alertée par le déclenchement de l'alarme, comme étant l'incendiaire ; Leonel X... nie être l'auteur de cet incendie

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline

; le rectorat n'a adressé aucune sollicitation aux universités ; il n'a même pas mis en œuvre le I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; la phase initiale de la procédure n'a pas été déclenchée

en la personne de son directeur général et tous représentants légaux ayant son siège 12, rue Truillot -94200 IVRY SUR SEINE représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître Pauline

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 décembre 2021 en une chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président ,   Carlo Ranzoni,   Egidijus Kūris,   Pauliine

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Représentés par Me Jean-Marie GARINOT de la SELARL du PARC, avocat au barreau de PARIS Assistés de Me Anne GESLAIN, de la SELARL du PARC, avocat au barreau de DIJON, substituée à l'audience par Me Pauline

visas de la décision d'opposition à déclaration préalable permettait à SNCF Réseau d'avoir connaissance de cet avis ; il aurait dû tenir compte de circonstances particulières qui font obstacle au déclenchement

A l'heure à laquelle l'incendie s'est déclenché, l'établissement de la société GARAGE SAMPAIX était fermé.

Ramazan BAYTEMİR contre la Türkiye La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 juin 2023 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président ,   Pauliine