; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979

une somme de 66 045,64 euros, inférieure à celle perçue en tant que gérant de sa propre société ; qu'en retenant que M.

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot

trop-perçu au titre de ces années, en versant une somme de 237 436,70 euros à la société [...] ; qu'en revanche, M.

en eau douce sans avoir acquitté la taxe piscicole, par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée, pendant les heures d'interdiction et avec un instrument de pêche prohibé et, en

voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues

sur la période litigieuse la somme de 21 338,60 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 17 149,86