franco-suisse applicables à la pêche à la perche sur le Lac Léman, en se fondant, par des motifs adoptés, sur la comparaison des quantités des espèces capturées, considérant ainsi que la prise déterminerait

maritime ; qu'en condamnant les consorts [B] à verser à l'EARL du Blanc Soleil les intérêts calculés sur les sommes indûment perçues en application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

préciser en quoi les mentions des congés étaient de nature à induire les preneurs en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs

salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net mensuel effectivement perçu

L... et de la société [...], pris en ses troisième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que le SIAEP du Haut-Perche, M.

dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du foyer perçu

donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

trimestrielles de remboursement des prêts immobiliers, percevant ainsi en trop 38 877,75 francs, ce qui le rendait créancier de la banque, laquelle s'était d'ailleurs opposée à ce que le constatant se penche

sans contestation de 1997 à 2006, la cour d'appel s'est implicitement mais manifestement fondée sur l'absence de préjudice des consorts [M] et a ainsi violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

n'était ainsi pas intervenue à cet acte et qui n'avait donc aucune vocation à en percevoir le prix mais dont les époux [M] étaient alors les deux seuls associés, avait néanmoins établi la facture et perçu

[G], propriétaire anciennement exploitant des terres n'avait pas la qualité de preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

compte pour la pension d'ancienneté, dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à une telle pension, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu

[V] ait perçu les fermages versés par l'Earl Carlier et que cette dernière ait prétendument poursuivi l'exploitation des terres précédemment données à bail au vu et au su de M.