Jean-Claude Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), et en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dont la chronologie diffère d'une pièce à l'autre" ; qu'en statuant ainsi, quand l'identité des auteurs des messages figurait sur les mails, ainsi que leur date, la cour d'appel a dénaturé les pièces

exploitant un commutateur internation de transit, n'est pas tenue à une analyse au delà du message d'adresse initial qu'elle doit acheminer.

, 2 , 5 , 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que les messages

code de commerce et 56 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des saisies pour violation du secret des correspondances avocat-client ; que le seul fait vérifié par le juge, qu'une messagerie

par la confidentialité des correspondances avocat-client, l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des sociétés Manpower France Holding et Manpower France en annulation de la saisie des messageries

. » par leurs prénoms comme ayant bien compris le double langage de l'établissement ; que les termes employés par le prévenu lors de ce transfert n'indiquent pas explicitement s'il transmettait son message

privée sans faire l'objet d'une communication publique, sur le fait que les messages à caractère sexuel du salarié n'aient pas été adressés au lieu et pendant le temps de travail et avec un ordinateur

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries

auto-contrôle, soit par pesage ou dosage, soit par un quelconque procédé de validation des fiches de fabrication ; "alors que, si l'insuffisance des précautions prises pour assurer la véracité du message

coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement des articles 29 et 32 susvisés, commis une faute préjudiciable à ce dernier et, en répression, l'a condamné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation

sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir au garage Perez

comportement économique du consommateur soit possible et substantielle dès lors qu'il n'était versé aux débats « aucune étude permettant de constater que la marque Fluchos est associée au message

[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.

[K] du chef de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, commis courant février 2020 à Levallois-Perret, alors : « 1°/ que dans ses

: 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole du Château Pérenne