l'annulation de son permis de conduire.

de Monsieur [F] était établie, qu'il reconnaissait les faits et acceptait la ou les peines proposées par le procureur de la République : 3 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, annulation du permis

jugement contradictoire à signifier en date du 19 novembre 2002, le tribunal de police de Saint-Calais a condamné Frédéric X... pour excès de vitesse à 290 euros d'amende et deux mois de suspension du permis

T..., qui pilotait un véhicule le 1er mars 2016, a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l'Etat rwandais le 20 décembre 2002 et une carte

[W] [E] a été poursuivi des chefs d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes, et conduite d'un véhicule à moteur avec un permis

du permis de conduire.

que la nouvelle rédaction de l'article L. 234-13, issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, impose de prononcer, en cas d'annulation de plein droit du permis de conduire pour conduite sous l'empire

et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à vingt heures de travail d'intérêt général, pour la contravention au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé l'annulation de son permis

peine de suspension du permis de conduire et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

P... du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Par jugement en date du 6 novembre 2017, il a été déclaré coupable de cette contravention et condamné à 300 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire. 4.

d'un état alcoolique, usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, six mois de suspension du permis de conduire et une confiscation.

routier, dont le permis de conduire a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l'empire d'un état alcoolique après avoir été l'origine de multiples incidents au volant

Le tribunal de police l'a déclaré coupable et condamné à 200 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire. 4. M.

chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2024, qui, pour infractions au code de la route et transport illicite de substance psychotrope, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, l'annulation du permis

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS du 26 mai 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de

cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende et à quarante jours de suspension du permis

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h, l'a condamné à 1 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

le fait qu'il n'était plus, depuis le 2 novembre, titulaire d'un permis de conduire valable ; que M.

[V] [L] coupable d'exercice illégal de la profession d'artisan taxi, de conduite d'un véhicule sans permis de conduire ni assurance, le 29 août 2018, en état de récidive légale, et l'a condamné à trois