même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement avec une peine d'interdiction ; "et alors que Raymonde Y... a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en péril

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Gin Soft (la société) les salaires payés aux inventoristes mis à sa disposition par l'association Ace, pour la période

Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la contrainte décernée le 28 janvier 2015 vise la mise en demeure du 8 septembre 2014, indique la période d'exigibilité et porte

1995) de l'avoir condamnée à verser à M. d'X... la somme de 40 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité représentative de salaire pour la période

qu'ainsi la somme de 31 977,52 francs éludée de la comptabilité est importante et peut provenir de ponctions effectuées par des tiers dans la caisse ; que, cependant, aucun élément de la procédure ne permet

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M.

ultérieurement notifié ; qu'à défaut elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en retenant comme date de la fin de la période

conventionnelle des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation ; que loin de constituer une indemnité, l'anatocisme conventionnel permet

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat a produit au juge d'instance des comptes couvrant la période considérée par la désignation litigieuse ; que le tribunal ne les a pas examinés, se bornant

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ; 2°/ que les questions posées n°1, 5 ,8 et 10 modifient la date des faits par rapport à la période

Y..., qui a été mis le 16 novembre 1990 en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 1992) d'avoir, à l'issue de la période d'observation, prononcé sa liquidation judiciaire

: 1 / qu'une irrégularité formelle dans l'établissement ou la rédaction d'un contrat à durée déterminée a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et permet

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2024), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) la régularisation de ses cotisations patronales, pour la période de mai 2016 à décembre 2018

de quatre mois et qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, la présente condamnation donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire et la période

l'employeur à l'inspecteur du Travail selon lesquelles la société Y... était prête à revenir sur la diminution de la prime si le salarié acceptait de prendre ses heures de délégation en dehors des périodes

Charles X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus

de rejet de ses prétentions, soit de nature à mettre en péril son existence", la cour d'appel a statué par motifs impropres et ainsi violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la

se fonder que sur le non-paiement d'une pension courante, la cour d'appel a violé l'article 227-3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'existence d'une procédure de paiement direct si elle permet