annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme X..., en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en oeuvre étaient constitutives d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie

le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et de la dépréciation du fonds de commerce, notamment en cas d'incendie ; que la pharmacie

X..., seul, d'un fonds de commerce de pharmacie, il était stipulé que "le fonds de commerce ci-dessus désigné appartient à M. et Mme X..." ; qu'en omettant de rechercher concrètement si le libellé de ces

unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995) de les avoir condamnés à payer à Mlle A..., à qui ils ont vendu une officine de pharmacie

dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, enfin, en retenant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours des années d'exercice professionnel de la pharmacie

X... à l'encontre de Mme Y... au titre du profit subsistant des prêts qu'il lui avait consentis, en 1970, pour l'acquisition d'une pharmacie, avec intérêts au taux légal depuis le 6 septembre 1999 et débouté

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Novartis Pharma

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001), que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription ne pouvant être acquise pour les factures adressées par la pharmacie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SELCA Pharmacie des Prémontrés, dont le siège est 16, place Duroc, 54700 Pont-à-Mousson

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable de vol ; "aux motifs que si un usage autorisait Catherine X... à prendre des produits dans la pharmacie

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Univers pharmacie

Robert Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Pharmacie des Teppes, demeurant ..., 2 / de M.

est Phie A... chez Seegmuller [...] » (entrepôts de la Sas Thewix Pharma France) ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de la rupture en août 2010 des relations contractuelles avec la Sas Thewix Pharma France

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB Pharma

[C] pharmacie du Vallat, M.

[X] [U], [D] [K], [F] [A] et de la pharmacie [A], et les conclusions de M.

-santé bien être (la pharmacie). 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3.