Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Mme F ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 25 novembre 2024, présentée par Mme F ;

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. E. Considérant ce qui suit : 1.

PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me LEBOIS PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS Monsieur Y... représenté par Me DE LAMY, avoué à la Cour assisté de Me NICOLAU, avocat au barreau de PERPIGNAN CAISSE

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le département du Rhône, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

[H] [F] retraité né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de

H & M HENNES ET MAURITZ représentée par son gérant en exercice ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe GAULTIER

ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Anne F..., avocat au barreau de LYON Mme Geneviève X... épouse B...

[U] [Z] Retraité, né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (Toque 475) Assistée

de Maître [J] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société VIVALDIS INDUSTRIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05279 APPELANT Monsieur [B] [W] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 6109 Rep / assistant : Me Philippe PAQUET, avocat au barreau de PARIS (P. 65).

: 02 Juillet 2020 Date de mise à disposition : 24 Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Samuel M.FITOUSSI, avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Yves PHILIP