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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
5 avril 2007
DESLORIEUXès qualités de mandataire liquidateur de la SA BATAG Ayant son siège : 44, rue de la république 71640 GIVRY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP COTESSAT
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6253c9d9bd3db21cbdd895b5
2 mai 2007
2 mai 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me PIERI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIÉTÉ DES EDITIONS ROBERT LAFFONT dont le siège social est : 24 Avenue Marceau 75381
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6253c9d9bd3db21cbdd895cb
31 mai 2007
31 mai 2007
MACON RG 1ère instance : 04 / 694 APPELANTE : Société MOTOROP BRM INDUSTRIES dont le siège social est Zone Industrielle Beaucueil 1356 rue Louise Michel 42153 RIORGES représentée par Me Philippe
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8cf
1 avril 2008
1 avril 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me OBERDORFF, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Dominique Y... né le 16 Août 1969 à MACON (71) demeurant...
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6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
27 mai 2008
DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE RG 1re instance : 04-1027 APPELANTES : SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE FARINES (STF) Ayant son siège : 1 Chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY représentée par Me Philippe
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6253caa0bd3db21cbdd8b968
24 avril 2008
24 avril 2008
ORVAL dont le siège social est La Grande Condemine 71700 TOURNUS représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP DUMONT- GRAS- COMTET, avocats au barreau de MACON INTIMEES
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6253cb40bd3db21cbdd8d2d0
3 décembre 2009
3 décembre 2009
né le 29 Octobre 1963 à TAIPEI (TAIWAN) demeurant : Taipei 5F No306 2nd Section JianGuo South Road TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE) représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la
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6253c9cabd3db21cbdd893b9
27 septembre 2007
27 septembre 2007
AUTOMOBILES dont le siège social est : 141 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION
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6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
SENECHAL GORRIAS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TANCARVILLE dont le siège social est 22 Quai Gambetta- BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représentée par Me Philippe
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6253cacfbd3db21cbdd8c26b
24 juin 2008
24 juin 2008
APPELANTE : LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Côte d'Or ... 21000 DIJON représentée par Me Philippe
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6253cadfbd3db21cbdd8c5d9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
née le 25 février 1970 à ECLARON demeurant ... 52340 AGEVILLE représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Gérard BOCQUILLON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION
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6253ca34bd3db21cbdd8a569
20 mars 2007
20 mars 2007
PEGGY dont le siège social est 1 place Madeleine 21200 BEAUNE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pierre BOUHEY, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : S.C.I.
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6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Paul BONISRVEN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL DERIVET PROMOTION Ayant son siège social : 5 rue Charles le Téméraire 21000 DIJON représentée par Me Philippe
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6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me SEUTET, avocat au barreau de DIJON Monsieur Serge X... né le 23 mars 1933 à VOSNE ROMANEE ...
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6253c9fabd3db21cbdd89b59
8 novembre 2007
8 novembre 2007
domicilié ... 89004 AUXERRE CEDEX représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007 en audience publique devant la Cour
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6253ca4ebd3db21cbdd8aa23
28 février 2008
28 février 2008
Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE Ayant son siège social : 269 Faubourg Croncels 10000 TROYES représentée par Me Philippe
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6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
28 février 2008
instance : 05- 1333 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Ayant son siège : 1 rue Pierre de Truchis de lays 69541 CHAMPAGNE AU MONT D' OR représentée par Me Philippe
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5
27 mars 2008
27 mars 2008
née le 24 Février 1958 à MENTON (06) demeurant : ... 75007 PARIS représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me GAÜZERE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Odon
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6253c87fbd3db21cbdd856e1
15 mai 2001
15 mai 2001
DE Y... né le 15 Octobre 1940 Architecte Domicilié 2 ter rue Victor Dumay 21000 DIJON représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me BOEUF, avocat membre de la SCP BOEUF DIDIER, avocats
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6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
23 octobre 2008
né le 21 Janvier 1965 à DIJON (21) demeurant : ... 33260 CAZAUX représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté par Me GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Madame
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