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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE

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les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2008), qu'un jugement a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette

Lucien Y..., Mme Paule, Pierrette Y..., Mme Vincentine Y.... Toutes les parties à l'instance sont leurs héritiers.

requête enregistrée le 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté par son secrétaire Mme Pierrette

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine

APPELANTS et défendeurs : 1) Monsieur Patrick Z... demeurant 74 rue de la République 36660 SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE 2) Madame Pierrette A... épouse Z... demeurant ensemble à la même adresse représentés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Pierrette X..., assistante maternelle, de sa demande de condamnation de son employeur, Monsieur Laurent Y...,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 8 février 2005), que les époux X... et Suzanne Y... et Jean-Pierre