[M] [U], prise en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant (IDP), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; 3°/ que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant

, il travaillait à cette même station Etoile avec d'autres employés, protégés par des CRS, lorsque le demamdeur était arrivé avec des grévistes en vociférant et l'avait insulté et menacé de mort en posant

l'arrêt incident, rendu sur l'opposition de la défense à ce qu'une telle question soit posée, s'est borné à rejeter les conclusions de la défense, sans préciser que la question serait posée ; qu'en posant

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Polynt composites France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

confirmé par la cour d'appel le 30 mars 2012, le tribunal d'instance a validé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société par l'administration au titre de la taxe générale sur les activités polluantes

des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « couverture-étanchéité, y compris accessoires, équipements rapportés, isolation » (C.06), « plomberie-sanitaire » (C.10), « polluants

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Transports Pollono

paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point de départ du délai est donc le jour du versement de la prestation, sauf si l'assuré a commis sciemment une fraude ; qu'en posant

articles 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser une faute commise par le gardien ; "alors que, en posant

Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant

; que rien n'interdit à la partie qui soulève l'incompétence, de préciser son argumentation dans un second jeu de conclusions, surtout si elle n'a pas entretemps abordé le fond du litige ; qu'en posant

[Y] sur sa présence au Havre où il a été interpellé bien qu'il réside à [Localité 1] ; que dès lors en refusant de constater que le juge des libertés et de la détention en posant à l'intéressé des questions

pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant

Paris dans les rubriques « architecture - ingénierie » (C-01.02), « architecture d'intérieur » (C-01.03), « enduits » (C-01.08), « menuiseries » (C-01.15), « miroiterie, vitrerie » (C-01.16) et « polluants

intérieur ; que pour rejeter les demandes en paiement des exposants, la cour d'appel a retenu qu'il existait une contrariété entre, d'une part, l'article 1er de la seconde partie du règlement intérieur posant

attestation versée aux débats par l'employeur ne pouvait être prise en considération à titre d'élément de preuve, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant ; alors, 5 ) que, en posant