Production portant la date du 1er septembre 1995, que dans ses déclarations du 2 octobre 2001, M.

de d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant

qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de rechercher si le recouvrement de cette somme et d'elle seule, était susceptible d'être menacé ; qu'en recherchant si la menace de recouvrement portait

la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de maintenir les ordonnances des 29 novembre 2013 et 11 février 2014 portant

également en chambre du conseil ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout litige portant

possibilité de cohabitation entre les salariés, le directeur et vous-même et ce pour assurer la pérennité du fonctionnement du Centre dans l'intérêt des apprentis et jeunes en formation" et que ce reproche portait

déterminer l'étendue du contrat d'assistance technique dans lequel était stipulée une clause compromissoire, d'où il suit qu'en statuant au regard d'un protocole d'accord pour décider que le litige ne portait

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute contestation portant

affectés à la garantie de l'engagement ; qu'en l'espèce, le cautionnement donné par la société Gan-Vie, en garantie du prêt accordé à la société Européens et associés avait été assorti d'un nantissement portant

X... reconnaissait que l'acte de cautionnement, sous réserve que sa validité soit reconnue, portait bien sur le solde du compte "avances sur marchandises" ainsi que sur le solde du crédit de 100 000 francs

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et frais restés à sa charge et du solde du challenge, alors, selon le moyen, qu'une transaction portant

pourvoi formé par : - SYLVAIN X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, dans la poursuite exercée contre Jeanne-Marguerite PORTAL

(question n° 9) puis avait approuvé à l'unanimité des votants la résolution n° 10 aux termes de laquelle « l'assemblée générale décide que la répartition de la remise en état de l'automatisme du portail

déclarations selon lesquelles Rahaali possédait une arme, avait une attitude menaçante et faisait travailler la victime pour son compte "dans la drogue et les faux papiers" et selon lesquels la victime portait

avait volontairement laissé les lisses non scellées dans l'intention de pouvoir faire un passage ; qu'il a ajouté que Jean-Michel H..., locataire entre septembre 1987 et octobre 1990, a réalisé un portail

sur la quasi-totalité du stock, à l'exception de quelques portants et rayons de tee-shirts, bermudas et salopettes ; que l'opération avait donc bien pour but l'écoulement accéléré de tout ou partie

euros, de 984,33 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 55 000 euros et de 51 623,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande visant à voir condamner la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux donnant sur la cour intérieure de l'immeuble, alors «

dans sa cour pour constater que le portail avait été forcé ; qu'à cet instant, il avait de nouveau entendu le bruit d'une voiture qui approchait en ralentissant ; qu'il s'était saisi d'un tuyau trouvé