Y..., qui avait présidé l'audience le 3 décembre 2002 ; que M. Y... ayant fait connaître qu'il s'opposait à la récusation, la demande a été transmise à la cour d'appel ; Attendu que M.

. ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec

cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était présidée

la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, était présidée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige

Hugues X..., demeurant Villa Battet, 0,500 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Prestige

jugeant que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les factures qui avaient pu être réglées par M., [S] sur ses fonds propres et celles qui avaient pu l'être par sa société "Maisons de prestige

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Guadeloupe Services Automobiles et Prestige Distribution Karaib par la société Citadelle

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Prestige

procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 398 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre la société Is Prestige

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de caisse à compter du 1er novembre 1997 par la société Cleanamon qui exploitait un pressing

[J] [O], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Yara prestige, 3°/ à M.

l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Berry peinture et miroiterie du Berry fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée

le litige l'opposant à la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et en son établissement de la région Nord, , [...] , venant aux droits de la société Prestige

le 23 mars 1988 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les critères fixés pour présider

procureur général prés la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 389 de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige