; 4°/ que dans ses écritures, l'employeur faisait aussi valoir que le critère de constance de la prime n'était pas établi car nombre de salariés n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013

; 4°/ que dans ses écritures, l'employeur faisait aussi valoir que le critère de constance de la prime n'était pas établi car nombre de salariés n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013

notamment de l'emploi de gestionnaire de recouvrement au titre de la permanence téléphonique ; qu'il en résulte que la prime d'accueil téléphonique constitue une prime de fonction rattachée à l'emploi

avaient été conservées par Alain X..., avaient été assurées ; que force était de constater que les documents produits par l'intimé, notamment les états comptables de toutes les primes non reversées

ses attendus que la prime était versée aux seuls journalistes et techniciens radiophoniques, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du caractère de généralité de la prime de fin d'année, les animateurs

à ses salariés intérimaires ; qu'en disant l'exposant inéligible au versement de la prime PEPA dans l'entreprise utilisatrice au motif inopérant qu'il avait bénéficié du versement d'une prime PEPA au

à ses salariés intérimaires ; qu'en disant les exposants inéligibles au versement de la prime PEPA dans l'entreprise utilisatrice au motif inopérant qu'elles avaient bénéficié du versement d'une prime

objectif financement et de la prime objectif ego, la cour d'appel énonce que faute d'avoir convenu des conditions d'octroi de la prime sur objectif financement et de la prime sur objectif ego, ces primes

de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques.

X... ne prévoyait aucune prime ; qu'en mettant en oeuvre à l'encontre du salarié les dispositions conventionnelles précitées sans constater que la prime litigieuse ressortait d'une clause contractuelle

d'assurance vieillesse, devenue la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a octroyé au personnel technicien polyvalent de la Caisse -liquidateurs et assimilés- une prime

titres et qu'elle qu'en soit la nature comme primes de vacances.

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de primes, alors « que la clause qui subordonne le versement d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée

indemnités ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... et 17 autres salariés de la société Tetraco ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime

du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes