CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

pour avoir participé aux négociations de rachat du titre et rédigé l'acte de cession d'éléments d'actifs, fournissant ainsi aux dirigeants de la société le moyen de commettre le délit d'escroquerie retenu

même sous couvert des déclarations faites par l'accusé devant l'expert psychiatrique, se fonder fût-ce partiellement sur ces prétendus aveux contenus dans des actes annulés et retirés du dossier, pour retenir

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° E 22-15.571

G..., elle a néanmoins bénéficié pour l'ensemble des escroqueries retenues à l'encontre de celui-ci et représentant un préjudice global de plus de 254 715,73 euros, du produit de la revente de ces marchandises

d'exécution de la convention de concession, l'importation de véhicules du Japon était soumise, notamment en raison de décisions de l'autorité publique, à des contraintes générales de quotas, l'arrêt retient

; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de considérer qu'elle subit une incapacité avec retentissement

par les premiers juges ; qu'en effet, si les premiers juges avaient retenu des liaisons adultères, la cour d'appel n'a retenu qu'une relation injurieuse avec un autre homme ; que, de plus, les juges

soit procédé au complément d'enquête de personnalité qu'il avait demandé ; "aux motifs que Michel X... demande un complément d'enquête de personnalité afin qu'il soit tenu compte de son mariage récent

l'existence d'un dénigrement systématique auprès du personnel de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la faute grave et ne retenir que la cause réelle et sérieuse, tout en

X..., docteur en médecine, a été embauché le 3 décembre 1990 par la société Régina en qualité de néphrologue, chef de service et directeur médical du Centre médical Régina à Haute-Ville (Ain) ; que le

pas contribué à la réalisation de son propre dommage ; "2 ) que la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'entière responsabilité de la prévenue, se borner à retenir que l'accident ne se serait pas

; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement du créancier par la chose, il n'existait pas de lien de connexité entre la dette et la chose retenue, bien que la détention des objets retenus

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

la demande en paiement d'intérêts moratoires à compter du 26 février 1992 formée par la société Botte sur la somme due au titre du surcoût des travaux, l'arrêt retient que cette somme étant déterminée

prendre Karim X... s'il était remis en liberté ; " la détention provisoire est, en outre, indispensable pour empêcher le renouvellement des infractions, Karim X... ayant manifestement tiré de la revente

la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "et alors, d'autre part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu