convention dont elle énonce qu'elle est venue à terme le 30 juin 1991, et qu'elle a été remplacée, ensuite, par une autre convention, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige qui lui était soumis

D..., employés d'Aquitaine Loisir International, Alain A... était revenu à l'association avec les 3,5 millions en espèces, Régis D... avait indiqué qu'il avait vu Alain A... ressortir par la suite de

été concluant; Attendu que la société Lilp fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai à laquelle il était soumis

Rémy X, demeurant ... ; M. Etienne X, demeurant ...

ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée ; que nonobstant le délai de comparution devant la cour d'assises statuant en appel, El Yazid X... est donc soumis

la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, la loi ne disposant que pour l'avenir, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis

X... est régi par la loi française ; qu'en décidant que la loi Helvétique était applicable au contrat de travail de M.

était en mesure, en dépit de la cessation d'activité de l'entreprise, de dégager des ressources nouvelles lui permettant d'honorer le contrat de droit commun dont il sollicitait la poursuite dans un souci

principale de l'Ugosmut était la pratique dentaire au regard de son code NAF/APE et de son "chiffre d'affaires", ce que l'employeur contestait, en faisant valoir que l'Ugosmut était un organisme mutualiste régi

Régis B..., demeurant à Lavoux, Saint-Julien-L'Ars (Vienne), 4 ) Mme Bernadette C..., demeurant ..., 5 ) M. Philippe D..., demeurant ..., 6 ) Mme Paulette E..., demeurant ..., 7 ) M.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), que le ministre chargé de l'économie, reprochant à la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc (le Galec) d'avoir soumis

) ou de la CNUDCI (…)" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu'à défaut de conciliation préalable entre les parties, tout litige ou différend relatif à ce contrat devait être soumis

dire la loi britannique applicable au litige et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi

des routes et autoroutes (SETRA) étaient régis par le règlement du 30 octobre 1969 relatif aux personnels non titulaires (ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur) employés au SETRA, annulé

Par lettre remise à la société C B L 53, le 23 mars 2007, monsieur Rémi X... a donné sa démission et déclaré faire valoir ses droits au congé de fin d'activité.

il travaillait à l'étranger ; que sa dernière affectation en 1990 était celle d'assistant au chef d'un chantier de forage dénommé "Hitdrill" en Inde ; que son contrat de travail initial était régi

[H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'Association pour le développement d'une recherche clinique protectrice

travail, entachant dès lors son arrêt d'un manque de base légale au regard de ces textes ; alors que, de quatrième part, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail sont régis

par le statut particulier restent régis par ce statut au sein de la filiale. 3.