DE PAULI, Avocat au Barreau de DRÔME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

2021/58 Rôle N° RG 18/19083 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNX7 [Z] [C] [K] C/ [X] [I] SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

Ludovik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 janvier 2011, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution

Romania , no. 39412/19, §§ 94-96, 20 July 2021, it held that an action in tort, based on Articles 1349 and 1357 of the Romanian Civil Code, as interpreted consistently by the national courts, had represented

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Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03950 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier lors des débats et en présence de Romane

ZOTTA - 797 (x2) Me Ludivine LEBLANC - 1388 Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE - 359 Copie Commissaire de justice : S.C.P.

BOMMART-FORSTER, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Pierre-Alain JEANNENEY, avocat au barreau de PARIS cabinet VEIL JOURDE 38, rue de Lisbonne 75008 PARIS DÉFENDEURS AU RECOURS : - M Ludovic

au barreau de LYON, et représentée par Me Christophe BRUSCHI, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON INTIMÉE : Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Romain

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie C...

se sont mariés le 9 juillet 1994 à VENISSIEUX (69), sans contrat préalable et ont eu sept enfants : Sandra née le 31 décembre 1994 Florian né le 6 novembre 1995 Romain né le 15 octobre 1996 Rémy

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au

CONFORTO Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 509 882 437 RCS ROMANS représentée par son Président en exercice domicilié en cette

représenté par Me Layla Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier F... du cabinet Ludovic TOMASI -Jérôme GARCIA - Olivier F... , avocats au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE

[T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés et plaidant par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.A.R.L.

[Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 08 DECEMBRE 2022 rendue par le

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie D...

avocat plaidant au barreau de LAVAL INTIMEES : Madame [E] [T] née le 03 Mars 1981 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Emeline SMESSAERT substituant Me Romain

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PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau