Le 17 août 2007, la Direction générale des forêts contesta les résultats des travaux cadastraux par le biais d’un recours en annulation devant le tribunal du cadastre de Sürmene («  

Di Salvo, a lawyer practising in Florence; the decision to give notice of the application to the Italian Government   (“the Government”), represented by their former Agent, Mr   I.

    En cas d’indisponibilité temporaire des structures d’accueil, une assistance sera fournie par l’autorité publique de la commune dans laquelle se trouve le mineur. 3 bis .

Il rappela que le contrôle du tribunal sur les décisions de l’AGCM était exclusivement un contrôle de légalité.

Section 41 bis regime 67.

    Le 18 juillet 2003, le requérant introduisit un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du CPP).

En l’affaire di Sarno et autres c.

Giuseppe Maiorano, né en 1972 et résidant à San Donato di Lecce. 4.

under Article 42 bis and the insufficiency of the compensation calculated by the Special Commissioner. 17.

Ils furent en outre amnistiés quant au délit d'usurpation de titre ( usurpazione di titolo ), dont ils avaient été inculpés pour s'être arrogé le titre de psychologues diplômés des universités de Berne

L’Auditeur rappela tout d’abord que les juridictions belges sont tenues de refuser de donner effet aux dispositions de droit interne contraires aux dispositions de droit international dotées d’un effet

Nevertheless, based on the criteria contained in section 5   bis   of Law 359/1992, the applicants were offered compensation in the lower amount of ITL 454,448,435 (EUR   234,703). 5.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Erik Wennerström , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato, &

    Le 22 juillet 2001, le journal «   Corriere di Caserta   » publia, en première page, un article intitulé «   Trou de mille milliards "signé" Petrella   &   Co

    En l’affaire Di Trizio c.

    On 30 October 2013 the Minister of Justice issued an order renewing the application of the section 41   bis   regime for a period of two years.

    On 13 August 2018 the applicant lodged a request ( incidente di esecuzione art. 203 bis CCP ) with the Enforcement Judge, asking him to annul the confiscation (resulting from the execution

  Di Pietro, qui, à cette époque travaillait au sein du parquet de Milan.

    In 2005 the first applicant was charged with aggravated fraud in obtaining public funds ( truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche ) under Article   640   bis

Di Benedetto et M. Giannuzzi, avocats de l’État. 4.     Le requérant souffre de troubles psychiatriques.