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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f4
15 avril 2025
[O], Mme [P], Me [A], ès qualités de liquidateur judiciaire et Me [B], avocat au barreau de Carpentras, pris en sa qualité de représentant du liquidateur, à comparaître devant le juge de l'exécution du
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f355
27 mars 2012
44330 LA REGRIPPIERE représentée par maître Céline MARQUET, avocat substituant maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS ET : l'AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister-4 cours Raphaël
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD008045212
5 juin 2014
Raphaïl Christodoulou («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 18 décembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT, avoués à la Cour Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] [Localité 7] Représenté par Maître Raphaël
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