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sollicitant un donner acte de ce que la situation imposée était contraire aux règles du procès équitable, aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction ; qu'il convient de rappeler

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61372605cd5801467742258f

Cassation

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14 septembre 1999

"alors que le sens d'un message publicitaire doit être déterminé en tenant compte de tous les éléments qui le composent ; qu'en l'espèce l'existence du règlement du jeu était systématiquement rappelée

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61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

Immobilier le mettait en mesure d'apprécier mieux que quiconque les manoeuvres frauduleuses entreprises par H..., E... ou O... pour convaincre les personnes saisies ; qu'il suffit pour s'en persuader de rappeler

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6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

Quand l'inspecteur m'a convoquée, elle m'a appelé chez moi et elle m'a dit de ne pas oublier ce qu'elle a fait pour moi. Il faut vraiment le vivre pour le croire.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

motivation énonce "qu'après avoir délibéré sans désemparer conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale", la cour et le jury ont condamné les accusés aux peines précédemment rappelées

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