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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
Loquer, demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), 97 / Mme Raymonde ZM..., demeurant Bar du Château, ... à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), 98 / Mme Martine ZO..., demeurant ... à La Baconnière (Mayenne
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
en cette qualité audit siège, 52 Avenue Charles de Gaulle PORT DES SALETTES- La Réserve 83320 CARQUEIRANNE représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD
6253c939bd3db21cbdd879e7
25 novembre 2005
Y... 82110 CAZES MONDENARD représenté par Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) SA MOURGUES FRUITS "La Dérocade" BP 10 82201 MOISSAC CEDEX représentée par Me Thierry DEVILLE
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
2021par le Président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS T'Orsa, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 2 place de Girard
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
Raymond et de Y... Simone Avocat Marié De nationalité française Jamais condamné Demeurant...
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