Il résulte de ces textes du code de la sécurité sociale que la lettre notifiant l'indu de prestations ouvre l'action en recouvrement et expose l'assuré, qui ne saisit pas la commission de recours amiable

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

S 20-18.656 contre les arrêts n° RG : 16/06912, 16/06917 et 16/06921 rendus le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans les litiges les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

société HMD, ont formé le pourvoi n° R 20-18.655 contre l'arrêt n° RG 16/06919 rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

frais de secteur" et des "frais de distributions", ces derniers évalués forfaitairement à 43 % du salaire ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1997, 1998 et 1999, l'inspecteur du recouvrement

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les

(la caisse) lui ayant notifié un indu, le 19 novembre 2010, suivi, le 30 mai 2011, d'une mise en demeure, le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

L'association a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir rejeté son recours tendant à voir constater la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse, alors, selon le moyen, que la

des sommes représentant les actes pratiqués en 1996 et 1997 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ; qu'après rejet de son recours

être effectuée (par le comptable chargé du recouvrement) au moyen d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif ;

sur cette période, alors « que saisies par un médecin d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les

(ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement

Y... ne devaient être maintenues que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers que celui-ci avait confiés à M.