Christian X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement s'est référé

la faute grave est celle dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'elle n'est justifiée par l'absence du salarié que si cette absence est réitérée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 août 1997, qui, pour recel et falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2021), rendu en référé, des contrôles ont été effectués par l'inspection du travail le dimanche 6 octobre 2019 dans trois supermarchés de la société Distribution

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour vol et recel de vols, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

chambre civile Minute : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la société de construction

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour recels

dans l'ignorance de cette signification, elle n'avait pu exercer son droit d'appel dans les délais légaux ; qu'en relevant, pour déclarer son appel irrecevable, que la signification de l'ordonnance de référé

sa mère, Solange Z..., veuve X... a, le 18 mai 1990, déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre personne non dénommée, du chef d'assassinat et de recel

1969) ; or, ainsi que l'ont fort bien analysé les premiers juges, le caractère spontané fait défaut en l'espèce : d'une part, l'ex-prévenue, mineure de 14 ans, a été amenée à faire ses premières révélations

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

le délit d'abus de confiance à l'encontre de Kirill X..., de complicité et de recel de ce délit à l'encontre de Y...

délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice n'ait pas encore été établi par expertise ; qu'en ayant jugé que l'assignation en référé délivrée le 7 novembre 2013 à la société

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

F... ; Sur les fautes commises dans la conduite de la procédure ; que devant le juge des référés saisi par M.

l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 14 août 2002 sur la plainte déposée par la partie civile du chef de chantage ; "aux motifs qu'aucune menace de révélation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la Société de construction