l'inscription du montant de cet instrument au crédit du compte, n'est justifié que dans la mesure où il coïncide avec le délai dont le banquier a besoin pour encaisser l'instrument de paiement qui lui a été remis

X... avait remis à M. Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.

X... n'avait une cause propre résidant dans le partage des bénéfices résultant d'une opération d'import-export dans les Pays de l'Est, quand si le chèque ayant servi au paiement de l'avion avait été remis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Dominique X... coupable de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs que "André X... a, quant à lui, précisé qu'il avait remis

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2. Par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018, M.

dans l'Ile de la Réunion avec un individu se nommant Sébastiano D... chargé d'exécuter la destruction ; que Petito a reçu de Y... pour effectuer cette besogne une somme de 50 000 francs et qu'il en a remis

soit volontairement abstenu de remettre à l'acheteur le rapport de contrôle ; que, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, il n'est pas indubitablement établi que ce rapport n'ait pas été remis

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel principal comme étant fait hors délai, alors « qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être remis à toute personne présente au domicile que

charges aux seuls motifs que ces pièces étaient déposées en vrac, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'encore, en se bornant à affirmer que Mme Y... était remariée

à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par la partie civile

sa fiche de prêt à Mme Z... ; que ces documents indiquent seulement que leurs auteurs dont la Cour observe que certains sont encore employés par la partie civile, n'ont jamais remis de copie de leur

confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17 379,19 euros correspondant au chèque remis

ni des époux Z... ni de Mme C..., ni des époux X... un mandat pour procéder à une transaction immobilière ; qu'il n'existe aucun document permettant de connaître à quel titre les chèques lui ont été remis

. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de

[U] [I], responsable administratif et financier, exposait que « lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme [F] du vendredi 14 octobre 2016, j'ai remis à M.

de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM