_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Remy

Par ailleurs, Monsieur Remy envisage d’ores et déjà d’investir avec la société par actions simplifiée CAL -I, détenue par Monsieur Ariel Lévy .

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait à Mme Y... d'avoir, jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique relatifs

montant les subventions que la société REMF n'aura pas à rembourser du fait de l'échec du projet ; qu'il retient que pour les sommes exposées en pure perte en recherche et développement, la société REMF

qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui était garanti, notamment, par le nantissement de son fonds de commerce, la société REMY

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La société Remis

avait Monaco pour port d'attache, son propriétaire étant une société sise à Guernesey et la société qui avait versé les fonds étant domiciliée à Jersey son dirigeant étant australien ; que les fonds remis

", ni en quoi l'enregistrement litigieux constituait un "remix" de l'oeuvre originale, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni ce qui lui permettait de juger, malgré l'absence de

X..., gérant de la société X... déménagements, a remis à Mme Y..., sa compagne, quatre chèques en blanc tirés sur le compte de la société X... déménagements ; qu'en juillet 1999, Mme Y... a présenté ces

à pension de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de dirigeant du Groupe quarante et notamment de la société CTMO et des sociétés

la banque le montant du prêt plus les accessoires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et débouté la banque de sa demande aux motifs que les fonds n'avaient pas été remis

peines tant pénales que civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu' "il est reproché au prévenu d'avoir détourné au préjudice de son employeur 14 200 francs en espèce, qui lui avaient été remis

fait connaître qu'il avait reçu 6 500 francs de Zenzani au cours de la poursuite d'activité et que cette somme ne couvrait pas le paiement de son droit fixe ; que ces sommes et objets auraient dû être remis

En l'espèce, l'acte litigieux a été remis à « Mme D...

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait remis

assurance, il est clair que Jean-Daniel X... s'est bien rendu coupable de l'infraction de tentative d'escroquerie qui lui est reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au cours de l'information ont démontré que le confié du 30 mars 1990 avait été remis

la cour d'appel, qui reconnaissait par ailleurs que le récépissé rose, intitulé "livraison", détenu par la société Testud, ne comportait pas de réserves, celles-ci ayant été omises sur l'exemplaire remis