né le 20 Juillet 1940 à SAINT MAGNE (33125) Demeurant ... 59240 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS

QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 23] LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés

[V] [N] - S.A.S. [12] - CPAM DES YVELINES, Société [11] - Me Hugues DAUCHEZ - Me Michel LEDOUX - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX

né le 16 Octobre 1947 à WATTRELOS Demeurant ... 59229 TETEGHEM représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES

annuelle de 429 € - arriérés de rente du 13 octobre au 31 décembre 2006 429 € x 80 / 365 jours 94,03 € du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x ¾ 321,75 € - capitalisation de la rente à compter

[D] [W] [Q] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER Copie : 1 Dossier Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER

[I] [Z] [T] CPAM DE LA GIRONDE la SCP LEDOUX & ASSOCIÉS ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à la SCP LEDOUX & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931

1940 à PARIS XVI (75), fils de Jacques et de D'ORGEVAL-DUBOUCHET Chantal, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur de société, demeurant 7, place du Parlement de Bretagne - 35000 RENNES

, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier ¤ ¤ ¤ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Madame X... et Monsieur Y..., tous deux de nationalité marocaine se sont mariés

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A 300 ET 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

X... au montant de l'indemnité allouée en capital; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I.P.P. de M.

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi K0818119 du 04 / 08 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

- N° du dossier 440197 INTIME [V] [D] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS ---------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

[Z] [D] [J] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 12 Juillet 2024 (RG 22/00038).

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

---------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] [Localité 1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

---------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] [Localité 1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

[V] [T] [1] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 12 Juillet 2024 (RG 22/00042).