en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : Société D'ECONOMIE MIXTE

[Y] DEMANDERESSE : Société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE substitué par Me Géraldine

d'assistance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Y], Mandataire Judiciaire.

MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau Assisté de Me Simon COHEN, avocat au barreau de Toulouse INTIMES : Monsieur [E] [C] [H] [Adresse 9] [Localité 6] Assigné

Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y... né le 29 Mai 1955 à NIMES (30000) 3, rue des Cèdres 30540 MILHAUD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y...

] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU assistée de Me Pierre RIVIERE SACAZE de la

[I] prise en la personne de son représentant légal, INTERVENANTE VOLONTAIRE [Localité 4] représentés et assistés de Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

GROUPE VINET prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU loco Maître LEMAIRE, avocat au barreau

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

social est Cité du Grand Parc Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître ABDI loco de Maître MOUNIER avocat au barreau de BORDEAUX

Gérants : Monsieur [I] [G] et Madame [P] [U] épouse [G] Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

Rue des Horts 26310 LUC EN DIOIS Représenté par Me Brigitte COAT, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : URSSAF DE LA MARNE ... 51089 REIMS CEDEX Représentée par Charlotte DELUCE, chargée

Chez Monsieur Michel X... ... 26310 LUC EN DIOIS Représenté par Me Brigitte COAT, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : URSSAF DE LA MARNE ... 51089 REIMS CEDEX Représentée par Charlotte

Monsieur François Robert Daniel Y...

dans l'affaire opposant : APPELANTE : OGEC SAINT JOSEPH Route d'Oraas 64390 SAUVETERRE DE BEARN Rep/assistant : Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU INTIME :

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 Assistée de : Me Pascal MALATERRE avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS toque 143, substituant Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque

Paris Nord II-241, rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Arnaud CASALONGA, avocat au Barreau de Paris, plaidant