Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze "Jean d'Aire" dit "Bourgeois de Calais" de Rodin

B... a déclaré aux services de la gendarmerie qu'il avait détaché des salariés roumains de sa société roumaine Sidrom Srl au profit de la société [...] ou au profit de son frère, la société [...] ; qu'un

Euro Camion ; que deux feuillets, en langue roumaine, censés dater du 9 septembre 2011, seront communiqués le lendemain, 6 octobre 2011, pour justifier la situation ainsi découverte, suivis d'une liste

victime tels qu'ils peuvent être décrits dans les attestations ne suffisent pas à caractériser un état de harcèlement ou de menaces tels que X... n'ait eu ce jourlà d'autre alternative que de lancer le rondin

stupéfiants en bande organisée ; "aux motifs "que la circonstance de bande organisée retenue par le juge d'instruction contre quatre accusés sur onze, puisqu'elle n'a pas été appliquée aux quatre roumains

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC de la région roannaise, dont le siège est ..., défenderesse

n'ayant pu remettre l'acte à personne a laissé un avis de passage puis a déposé l'acte à la mairie et, enfin, a adressé la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile à la SCI Romans

Roannais Agglomération conclut à la confirmation du jugement déféré et au rejet de l'appel de l'URSSAF.

1 Délibération n° 2024-8 du 16 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Charvet LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2023-171 du 4 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Desaix LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et suivants du Code général des impôts et de la Convention fiscale franco-roumaine

Le 18 décembre 2019, les autorités judiciaires roumaines ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

action ; qu'il est établi, en l'espèce, que Feerman X... se tenait aux côtés de son frère dès le début de l'action ; que Jacques Y... a indiqué en effet que Feerman X... se trouvait à la gauche de Rosaire

avant d'être soit déversées dans l'Etang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton

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(Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le Juge de l'Expropriation du département de la Drôme, siègant à Valence, au profit de la Commune de Romans-sur-Isère, représentée

Ronan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 1999, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a