AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Rousseau, juge d'instruction de permanence, empêché ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M.
Source officiellePage 6 sur 1375
cr
61372674cd58014677425b59
3 avril 1991
3 avril 1991
Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction
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