avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 5] DEFENDERESSE S.A.R.L. [16] [Adresse 17] [Adresse 8] [Localité 3] rep/assistant : Me Philippe RULLIER

A B et Mme C B, représentés par Me Rullier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel le maire de Vitrolles a accordé à la SARL AIC Provence un permis de construire

35L7-V-B7J-CMMTF Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLGYE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CMIUJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLVCQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 10894/11 Rudi

. # Turnover tax (VAT): Internal system - Rules applicable to imports. # Case 42/83.

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)146   Action report on the execution of the judgment of the European court of Human Rights in the case of Rui Ferreira Santos Pinto (Application No. 39005/04)

The Commission’s request referred to former Articles 44 and 48(a) of the Convention and to Rule 32 § 2 of Rules of former Court A [2] .

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'avancement Major RULP

ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE BOUCHER, RULLIER

  29026/06 and 11   others, §§ 30-109 and §§ 178-215, 17 March 2020, and Ruçi and Bejleri v. Albania (dec.)

#National rules on the marketing of cosmetic products.#Case C-150/88.

#Agriculture - Distillation of wine - Rules applicable - Time-limit - Validity.#Case C-118/89.

#Specific measures for nuts and locust beans - Changes to the detailed rules for applying them.#Case C-213/91 R.

35L7-V-B7J-CL7WJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CMFEJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

Russi a, cited above, §§   98 ‑ 100). 14.

13/06409 Société MECANIQUE ET ROBINETERIE INDUSTRIELLE C/ [M] [S] SA ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS Grosse délivrée le : à : Me Philippe louis RULLIER