AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616258f5a2370d151415ac07
14 mars 2013
14 mars 2013
Françoise LUC-JOHNS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean-Vincent POMPEI, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'Assurances L'AUXILIAIRE, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Robert BUVAT
Source officiellePage 6 sur 7
3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a6
18 octobre 2012
18 octobre 2012
barreau de PARIS, DEFENDEURS SARL PROTUB prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS AIX EN PROVENCE B 488 813 387, demeurant [Adresse 6] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT
Source officielle