provisionné le risque des litiges en cours avec l'Urssaf, un montant de provision pour litige de 875 338 euros apparaissant dans les comptes, que les réserves (autres que légales) s'élèvent à plus de 10 millions

[R] [Y] [Adresse 11] [Localité 23] représenté par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 Monsieur [P] [G] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Savine BERNARD, avocat

, faisant ressortir une valeur d'actif net de la société supérieure à 2,5 millions d'euros ; qu'ainsi, et sans même prendre en considération les intérêts que M.

Le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise mentionne que la perte d'exploitation estimée pour 2012 était de 8,4 millions d'euros hors PSE et de 5 millions d'euros en cas de PSE - Sur la

Le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise mentionne que la perte d'exploitation estimée pour 2012 était de 8,4 millions d'euros hors PSE et de 5 millions d'euros en cas de PSE - Sur la

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le montant des créances produites était surévalué de plus de 4 millions de francs et qu'après négociation il pouvait être ramené à un chiffre inférieur

Les quelque 120 000 euros hors taxes restants ne représentent qu'une fraction minime du chiffre d'affaires annuel de la requérante, qui était supérieur à deux millions d'euros en moyenne pour les années

de francs CFP et à une interdiction définitive d'activité, le deuxième à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 millions de francs CFP et à une interdiction professionnelle

Jacques BICHARD, président et par Mme Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Ce communiqué se concluait par l'annonce d'une action judiciaire afin de lui réclamer plus de 14 millions d'euros. Ce communiqué a été relayé par M.

italienne Savino CONTE 1959 BOLOGNA italienne Alessandro-Maria CONTI 1973 VERONA italienne Luisa CORBETTA 1967 Roma italienne Giusva CORRADIN 1970 VICENZA italienne Antonio COSTANTINI 1964 Fara in sabina

    Les requérants réclament la somme globale d’un million d’euros au titre du dommage moral et matériel.

Le choix ainsi opéré et les opérations de couverture de change hasardeuses ont entraîné un manque à gagner de 73 millions d'euros pour la période 2001/2003 estimé à 35 millions d'euros pour la seule soicété

La situation de la société EURO AUTOMOBILE HEULIEZ était saine par rapport aux autres sociétés de construction automobile.

d'euros à l'ADEME, - la somme de 5 millions d'euros au CEREMA, - la somme de 4 millions d'euros à l'ANSES, - la somme de 2 millions d'euros à l'INERIS, - la somme de 1 million d'euros à Air Parif et Atmo

10 millions d'euros au total.

SMABTP INTERVENANT VOLONTAIRE SMA SA Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CHUDZIAK STEPHANE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL [P] [D] SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LATOURNERIE MILON

le dirigeant de cette société, qu'il n'était pas établi que le bilan pour l'année 2003 qu'il lui avait communiqué aurait dû mentionner une provision pour risque de dépréciation d'une créance de 1,2 millions

M... de sa demande d'annulation du testament authentique du 5 février 2008 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine