Assisté de Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie. et de Madame [T] [G], interprète en Arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

L’affaire oppose : DEMANDEURS Monsieur [B] [Z] né le 26 Juin 1970 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant Résidence Maritime, [Adresse 3] représenté par Me Sabine MILON, avocat au barreau de MARSEILLE

Assisté de Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (SEINE) de nationalité Française domicilié : chez Madame [O] [U] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Sabine

Assisté de Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

EXPEDITION : Le 27 juin 2024 à Me Guillaume FABRICE Le 27 juin 2024 à Me Sabine MILON, Le ...........................................................

Localité 4] (84) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sabine

DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [M] [B] née le 27 Avril 1981 à [Localité 3] (51), demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Sabine

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02361 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DCL MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me MILON

président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2025 - Maître Sabine

EXPEDITION : Le 06 mars 2026 à Me MILON Sabine Le .......................................................... à Me ......................................................

.- 13008 MARSEILLE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean- Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabine MILON, avocat au barreau

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabine

1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me BADIE, de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Sabine

121-3 et 313-1 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Alexandre Y... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné à verser une somme de 3 millions

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

Sapin, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée nouvelle Bambino, et de la société anonyme S2C, demeurant

titres, ne reflétant assurément pas la réalité ; qu'ils exposaient ainsi que "son chiffre d'affaires avait rapidement décliné... les résultats de la société ont été déficitaires en 1989 - près de 2 millions

licenciement pour motif économique de la salariée par l'aggravation de la récession frappant les annonceurs et entraînant la réduction ou la perte de budgets importants ainsi que, par l'impact des lois Evin et Sapin

Ofta qui avait pour objet la commercialisation et le service après vente des produits fabriqués par la société Chaffoteaux et Maury du groupe était estimée en décembre 1984 par l'expert E... à 200 millions