; qu'en estimant que cette décision aurait dû être notifiée un mois avant le terme du contrat saisonnier en cours, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23 de la convention collective

30 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'un emploi saisonnier

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsqu'un recours préalable obligatoire a été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette

ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter cette exception et d'accueillir les demandes de Mme [C], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine

ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

de commerce d'une demande de report de la date de cessation des paiements sans assigner le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine

des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement à anticiper l'expiration de ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une procédure complexe exigeant les réquisitions du parquet, une ordonnance de saisine

des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement à anticiper l'expiration de ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une procédure complexe exigeant les réquisitions du parquet, une ordonnance de saisine

le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses risques et périls - entre la date de la délibération et la date de saisine

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

Pour constater la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel, sans autre précision sur la date de la déclaration de saisine en cause, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 23 juin 2022

[J] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration de saisine du 29 juillet 2019 est irrecevable, de rappeler que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement du 12 novembre 2013, en

- FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES RG numéro : F15/00505 EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] a été engagée par la Snc Saint Louis de France suivant un contrat à durée déterminée saisonnier

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter cette exception et d'accueillir les demandes de Mme [G], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine

La banque a fait signifier, par acte du 19 avril 2019, la déclaration de saisine, la requête à jour fixe et l'assignation devant la cour d'appel à Mme [F] [B], à la SCP Mady-Gillet-Briand, à la trésorerie

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa saisine directe