RENVOI DE CASSATION 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 R.G : N° RG 17/08169 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM7C SAS ARKEA CAPITAL C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RENVOI

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 octobre 1993 qui, sur le seul appel des parties civiles, dans l'information suivie contre Issa Samir

) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention de préempter les parcelles ; que M.

laquelle devait indiquer aux enquêteurs " qu'à sa connaissance ICB n'assurait aucune prestation au profit de la SAE " ; la réalité de ces détournements étaient confirmée par M.

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

la SAS City One, société distincte de la SAS City One Accueil appartenant également au groupe City One, qui n'était pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

à main de Mme Laurence X..., cette dernière déclarait qu'ayant été victime précédemment de deux vols d'argent, elle avait ce jour-là, à 9 heures, déposé son sac à main dans son casier qu'elle n'avait

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée

Il appartient donc à l'appelant de prouver l'absence de dette de l'EURL Tala location envers les sociétés SAD Saint-Martin et SAD.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la SANEF (SAPS), affilié à la

Jean-Michel Z..., domicilié [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aveyron-Lot-Tarn, société anonyme, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Jean-Christophe X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que, "il ressort du rapport d'enquête que Jean-Christophe X..., détenteur de la moitié du capital social et administrateur de la société SAPS

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Socotec, se prévalant d'un contrat de vérifications techniques de divers matériels, a assigné la SAS

N..., directeur des acquisitions de la société SAFM et monsieur K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme des Marchés usines, dite SAMU Auchan

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière