COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SAS [Localité 1] DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Audrey KUKULSKI, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant et par Maître Sandrine

délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine

délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine

délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine

pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE Greffière lors des débats et de Sandrine

jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Maître Sandrine

[O] [R] né le 21 Mars 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA 1 [2] ABSENT - ayant refusé de comparaitre, Représenté par Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au

LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Sandrine

arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [E] [V], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sandrine

légaux, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant assistée de Me Sandrine

[Z] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS MINISTERE PUBLIC : Mme Françoise TOILLON, avocate générale près la chambre

actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 899 349 864, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me CARON LEQUERE Sandrine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section RG n° 13/00453 APPELANTES SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 632 041 042 représentée par Me Sandrine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section RG n° 13/00446 APPELANTES SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 632 041 042 représentée par Me Sandrine

N° SIRET : 632 041 042 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

03 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section RG n° 13/00447 APPELANTES SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sandrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine

Rôle N° 17/03659 [N] [N] C/ SAS L'ODYSSEE DES GLACES Grosse délivrée le : à : Me François BARRY, avocat au barreau de PARIS Me Sandrine

SAINT PIERRE en date du 02 MAI 2014 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2014 rg no 12/ 02541 APPELANT : Monsieur Henri Nazaire X... ... 97430 Le Tampon (Réunion) Représentant : Me Sandrine