PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la route

Par un jugement n° 1501185 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par la société 269 route de Bellet.

né le 13 Septembre 1969 à BASTIA (20200) ... 20230 CANALE DI VERDE ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA Mme Isabelle Sandrine Y...épouse X...

Madame Sandrine F... Madame Stéphanie G... Madame Angélique H... Madame Blanche I... Madame Nadège J... Madame Mélanie K... Madame Laëtitia L... Monsieur Bruno M...

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine

[L] [M] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR : M.

[F] [D] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [X] [H] DEFENDEUR : M.

IN’LI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0094 DÉFENDERESSE La Société BAIAA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

contrecarrent ses protestations d'innocence ; qu'il est en premier lieu acquis que, le 10 avril 1996, un appel téléphonique a été passé à son domicile à partir d'une cabine du centre commercial Leclerc, route

Henri X..., son épouse née Gisèle Z...et Mademoiselle Sandrine X... de leurs demandes au titre de la perte patrimoniale ; Aux motifs adoptés des premiers juges que le préjudice allégué par les consorts

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route

EUROCAST CHATEAUROUX Prise en la personne de son représentant légal Route de Montluçon 36330 LE POINCONNET Ayant pour Avocat Maître Michaël RUIMY, Avocat au Barreau de LYON - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

EUROCAST CHATEAUROUX Prise en la personne de son représentant légal Route de Montluçon 36330 LE POINCONNET Ayant pour Avocat Maître Michaël RUIMY, Avocat au Barreau de LYON- DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mlle Y... imonet, demeurant au Mée sur Seine (Seine-et-Marne), 2, résidence Circée, route

décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de Valdeblore (Alpes-Maritimes) a prié sa mère de lui demander de retirer, dans un délai de 15 jours, la clôture qu'elle a installée aux abords de la route

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

motifs propres que le placement en garde à vue n'était pas obligatoire, et que la procédure est régulière ; "aux motifs adoptés qu'il ressort du contenu de l' (ancien) article L. 3 du code de la route