[...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , 2°/ au garde des sceaux

Leroy-Somer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Schuler

aucun élément accréditant ses affirmations ; que la copie par elle produite de l'arrêt du 14 mai 1996 est d'ailleurs certifiée conforme par le greffier en chef de la Cour de Cassation et porte le sceau

de fondement unique à l'encontre d'une partie, un rapport d'expertise qui n'aurait pas été dressé contradictoirement avec elle ; qu'en s'abstenant de vérifier si le rapport d'expertise du cabinet Schuler

lorsque ledit mandat d'arrêt n'émane pas de l'une de ces autorités ; qu'enfin, l'article 8, §2, exige que la demande d'extradition et les pièces l'accompagnant soient revêtues de la signature et du sceau

X... était gérant de fait et associé majoritaire, le receveur des Impôts de Sceaux Sud a sollicité du tribunal qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de sommes dues par celle-ci

. ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un

a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux

. ; "aux motifs que la Cour est en possession d'une télécopie du 12 mai 2000 émanant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et signée du magistrat responsable du secteur extradition au ministère

Mme A... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'apposition du sceau

Ali Selemaniet Abdou Madjidi, désignés comme assesseurs de ce même tribunal par arrêt du 7 avril 1997 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, " en application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre

X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère

X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère

[V] [C] des chefs notamment d'escroqueries commises au préjudice de nombreuses victimes, contrefaçon d'un sceau d'une autorité non gouvernementale, abus de biens sociaux, travail dissimulé et contre Mme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2012), qu'en 2002, la société Schaupp

SCHAUPP & HARDY prise en la personne de son représentant légal domicilié Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-helene LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constituée

O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux

qu'elle a été établie pour valoir "copie exécutoire" et "servir de titre exécutoire" ; que sur la 11ème page, il est inscrit "suit la teneur littérale des annexes", qu'à la dernière page elle porte le sceau